Title :

Vente sous réserve de propriété : existence en nature d'alevins de daurade revendus à des sous-acquéreurs (Cass., com., 11 juin 2014, n° 13-14.844)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Journal title :

AJ Contrats d'affaires - Concurrence - Distribution

Volume number :

5

Pages :

230-2301

Publication date :

2014-08-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:13Z