L'impossibilité de reprise des poursuites ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L'impossibilité de reprise des poursuites individuelles n'équivaut pas à un effacement de dettes (Cass., comm., 19 novembre 2013, n°12-24.652)
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
12-14
Pages :
26-27
Publication date :
2014-01-12
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:13Z