Du retrait « implicite » du permis de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6919
Title :
Du retrait « implicite » du permis de construire, note sous CE 23 juin 2014, n° 366498
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Construction - Urbanisme
Volume number :
129
Pages :
20-21
Publication date :
2014-10
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:13Z