Titre :

Qu’est-ce qu’une voie publique visée par l’article 6 du règlement de zone d’un document local d’urbanisme ?, note sous CE, 11 juin 2014, n° 346681

Auteur(s) :

Dutrieux, Damien [Auteur]

Titre de la revue :

Petites Affiches

Numéro :

216

Pagination :

13-15

Date de publication :

2014-10-29

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:13Z