Dotation de l’ONIAM (art. 74 de la loi de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Dotation de l’ONIAM (art. 74 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 du 22/12/2014, JO, 24/12/2014, p. 21748) . In Responsabilité médicale (Chronique)
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
54
Pages :
288
Publication date :
2015-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:13Z