Proposition de loi créant de nouveaux ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture Texte n° 486, « Petite loi », adopté le 17 mars par l’Assemblée nationale. In Responsabilité médicale (Chronique)
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
55
Pages :
440
Publication date :
2015-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:14Z