La convention d’occupation précaire n’est ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail (Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, no 13-20089, PB)
Auteur(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Titre de la revue :
Revue des contrats
Numéro :
2
Pagination :
277
Date de publication :
2015-06-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:15Z