La liberté de cession du bail à construction ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6943
Titre :
La liberté de cession du bail à construction et la notion de droit réel (Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, no 13-22357, PB)
Auteur(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Titre de la revue :
Revue des contrats
Numéro :
1
Pagination :
63
Date de publication :
2015-03-31
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:15Z