Destination mixte et statut des baux ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Destination mixte et statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, no 12-29329, PB)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
Revue des contrats
Volume number :
4
Pages :
650
Publication date :
2014-12-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z