Pas de force majeure pour les obligations ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Pas de force majeure pour les obligations de somme d'argent (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306, JurisData n° 2014-020972). In Mekki M. (éd) Actes courants et techniques contractuelle (chron.)
Author(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Journal title :
JCP (N)
Volume number :
14
Pages :
33-36
Publication date :
2015-04-03
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:15Z