Pas de force majeure pour les obligations ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Pas de force majeure pour les obligations de somme d'argent (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306, JurisData n° 2014-020972). In Mekki M. (éd) Actes courants et techniques contractuelle (chron.)
Auteur(s) :
Boffa, Romain [Auteur]
Titre de la revue :
JCP (N)
Numéro :
14
Pagination :
33-36
Date de publication :
2015-04-03
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:15Z