Title :

Sous-estimer la portée de ses agissements n'exclut pas la qualification pénale de harcèlement sexuel ! (Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591)

Author(s) :

Ingelaere, Celine [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

7

Pages :

32-34

Publication date :

2016-02-23

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:15:16Z