Title :

Le principe d'égalité de traitement entre les agents de droit public et de droit privé s'applique à La Poste (Cass. soc., 9 déc.2015, n° 14-24.948, n° 14-18.033, n° 14-10.874)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

6

Pages :

22-26

Publication date :

2016-02-16

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:15:16Z