QPC : perte de la nationalité française ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
QPC : perte de la nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère et (in)égalité des sexes (Cons. const. QPC, 9 janv. 2014, n° 2013-360)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
112
Pages :
50
Publication date :
2014-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:17Z