Observations de la Cour des comptes sur ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Observations de la Cour des comptes sur le compte d'emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité
Author(s) :
Journal title :
JCP (A)
Volume number :
2340
Publication date :
2015-11-23
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:18Z