Title :

Office du juge et caractère plus favorable des dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix (Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497)

Author(s) :

Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

45

Pages :

21-23

Publication date :

2015-11-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:15:19Z