Le sort de la « clause pénale » en nature ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le sort de la « clause pénale » en nature dans le cadre d'une liquidation judiciaire (CA., Douai, 2e ch., arrêt numéro 14/03130)
Author(s) :
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
36
Pages :
2114-2119
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2015-10-22
ISSN :
1298-728X
Keyword(s) :
Contrat et obligations
Clause pénale
Définition
Clause pénale en nature
Liquidation judiciaire
Clause pénale
Définition
Clause pénale en nature
Liquidation judiciaire
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:19Z
2021-11-12T13:30:17Z
2021-11-12T13:30:17Z