Des excès du formalisme informatif en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Des excès du formalisme informatif en matière de cautionnement (Note sous Cass. com., 5 févr. 2013, n° 12-11.720)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
12
Pages :
47-51
Publication date :
2013
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:22Z