La place confortée des présomptions en ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7019
Titre :
La place confortée des présomptions en matière de responsabilité du fait des produits (Cass. 1e civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314)
Auteur(s) :
Pech, Sophie [Auteur] refId
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
36
Pagination :
35-38
Date de publication :
2013-09-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:22Z