Title :

Contrat de partenariat entre constructeurs : articulation entre une clause résolutoire et une résiliation unilatérale anticipée pour faute (Cass., 3e civ., 10 décembre 2014, n° 13-27.332)

Author(s) :

Sénéchal, Juliette [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Revue Trimestrielle de Droit Immobilier

Volume number :

1

Pages :

33-34

Publication date :

2015-01-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:23Z