Désordre acoustique réservé à réception : ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Désordre acoustique réservé à réception : exclusion de la garantie décennale (Cass., 3e civ., 4 mars 2014, n° 10-15.715)
Author(s) :
Journal title :
Revue Trimestrielle de Droit Immobilier
Volume number :
2
Pages :
23-24
Publication date :
2014-04-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:23Z