Titre :

Le Tribunal administratif régional du Latium affirme que la procédure administrative visant à établir l’existence d’une pratique anticoncurrentielle doit être clôturée dans un délai raisonnable et que les parties ont le droit de contester rapidement les faits qui leur sont reprochés (TAR Latium, Marcegaglia c/ AGCM,)

Auteur(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]

Titre de la revue :

Concurrences

Numéro :

1

Pagination :

231

Date de publication :

2014-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:24Z