La Cour de cassation italienne rappelle ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
La Cour de cassation italienne rappelle que le point de départ de la prescription de l'action au civil commence à courir à partir de la publication de la décision ayant sanctionné une pratique anticoncurrentielle
Author(s) :
Journal title :
Concurrences
Volume number :
1
Pages :
230
Publication date :
2014-01-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:24Z