Coup de projecteur sur le contrôle des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Coup de projecteur sur le contrôle des clauses abusives (CJUE, 23 avril 2015, affaire numéro C-96/14)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
30
Pages :
40
Publication date :
2014-07-23
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:24Z