Title :

Rappel à la loi : les règles d'établissement de la filiation paternelle en cas de procréation médicalement assistée sans tiers donneur (Cass., 1e civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427)

Author(s) :

Pech, Sophie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

92

Pages :

13-20

Publication date :

2016-05-09

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:26Z