Nouvelles précisions sur le contrôle du ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Nouvelles précisions sur le contrôle du déséquilibre significatif des contrats commerciaux (Cass. com., 29 sept 2015, n° 13-25.043)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
3
Pages :
46
Publication date :
2016-01-21
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:29Z