Le sort du contrat de prêt en cas de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le sort du contrat de prêt en cas de résolution de la vente : le soutien de l'indivisibilité conventionnelle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13.658)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
46
Pages :
40
Publication date :
2015-11-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:29Z