Infection nosocomiale - Absence de Faute. ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Infection nosocomiale - Absence de Faute. Indeminisation par la solidiarité nationale (CE, 17 février 2016, CPAM de l’Artois, n° 384349)
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
59
Pages :
405
Publication date :
2016-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:31Z