Title :

L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés ; Note sous Cour de Justice de l'Union européenne, 18 décembre 2014, Somvao, affaire numéro C-599/13 et Cour de Justice de l'Union européenne, 17 septembre 2014, Crue & Companhia Lda, affaire numéro C-341/13

Author(s) :

Potteau, Aymeric [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue trimestrielle de droit européen

Volume number :

3

Pages :

670

Publication date :

2015-07-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:15:34Z