A propos d'une controverse interinstitutionnelle ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7119
Title :
A propos d'une controverse interinstitutionnelle : l'octroi de la décharge au Conseil
Author(s) :
Potteau, Aymeric [Auteur] refId
Journal title :
Revue trimestrielle de droit européen
Volume number :
3
Pages :
636
Publication date :
2013-07-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:34Z