La mise à jour par la procédure budgétaire ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement
Author(s) :
Journal title :
Revue trimestrielle de droit européen
Volume number :
3
Pages :
632
Publication date :
2013-07-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:35Z