Validité de la saisie-contrefaçon et ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Validité de la saisie-contrefaçon et compétences des juges de la rétractation et du fond
Author(s) :
Journal title :
Propriétés Intellectuelles
Volume number :
56
Pages :
329
Publication date :
2015-07-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:35Z