Transactions fiscales ; Note sous loi ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Transactions fiscales ; Note sous loi numéro 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, Journal officiel numéro 284 du 7 décembre 2013 page 19941
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue de l'arbitrage
Numéro :
1
Pagination :
175
Date de publication :
2014-01-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:15:38Z