L'adéquation de la sanction face à la ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L'adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie (Cass., com., 18 octobre 2016, n° 15-13.834)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
5
Pages :
28-32
Publication date :
2017-02-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:43Z