Absence de recours contre le jugement de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Absence de recours contre le jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ( Cass., comm., 22 mars 2016, n° 14-21.919)
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
24
Pages :
66
Publication date :
2016-06-28
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:49Z