Title :

Droit de l'environnement et entreprises en difficulté : nouvelles précisions du Conseil d'État (CE, 28 sept. 2016, n°384315)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Volume number :

19

Publication date :

2016-12

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:49Z