Pas de règlement intérieur, pas de sanction, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Pas de règlement intérieur, pas de sanction, mais gare au licenciement ! (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090)
Author(s) :
Dumont, François [Auteur]
Facteurs de Risque et Déterminants Moléculaires des Maladies liées au Vieillissement - U 1167 [RID-AGE]
Facteurs de Risque et Déterminants Moléculaires des Maladies liées au Vieillissement - U 1167 [RID-AGE]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
18
Pages :
27-29
Publication date :
2017-04-18
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:51Z