Titre :

Nouvelle appréciation de l'intérêt social en cas de cautionnement par la SCI : exit la disproportion! (Cass., com., 2 novembre 2016, n° 16-10.363)

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Droit et patrimoine

Numéro :

268

Pagination :

24

Date de publication :

2017-04-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-04-15T13:15:52Z