Conditions générales du contrat : entre ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Conditions générales du contrat : entre opposabilité, formation, efficacité et exécution forcée (Cass., 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-10.696)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
28
Pages :
37-43
Publication date :
2017-07-13
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:54Z