Title :

Note sous CA Metz, 24 septembre 2013 (n°13/00867 et 12/03142) IN Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (2e partie)

Author(s) :

Le Doujet, Frédérique [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

155

Pages :

6-10

Publication date :

2014-08-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:15:56Z