La déclaration d’insaisissabilité n’interdit ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?
Author(s) :
Journal title :
Defrénois
Volume number :
05
Pages :
247
Publication date :
2015-03-15
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:15:57Z