La caducité des contrats interdépendants ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La caducité des contrats interdépendants (Cass., com., 12 juillet 2017, n° 15-27.703 et Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-23.552)
Auteur(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Titre de la revue :
JCP (N)
Numéro :
37-38
Pagination :
37-40
Date de publication :
2017-10-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:01Z