L’insuffisance de la faute qualifiée du ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart du plafond de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée, note sous Com. 13 sept. 2017
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Recueil Dalloz
Numéro :
40
Pagination :
2348-2352
Date de publication :
2017-11-23
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:16:02Z