L’insuffisance de la faute qualifiée du ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart du plafond de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée, note sous Com. 13 sept. 2017
Author(s) :
Balat, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
40
Pages :
2348-2352
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2017-11-23
ISSN :
1298-728X
Keyword(s) :
Transport terrestre
Transport routier
Faute dolosive
Caractérisation
Limitation de responsabilité
Transport routier
Faute dolosive
Caractérisation
Limitation de responsabilité
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:02Z
2021-11-09T12:34:17Z
2021-11-09T12:34:17Z