Note sous Cass. 1e civ., 14 janvier 2015 ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous Cass. 1e civ., 14 janvier 2015 (n° 13-27138) IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (3e partie)
Author(s) :
Ouedraogo, Richard [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
160
Pages :
17-20
Publication date :
2016-08-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:16:17Z