Title :

Note sous CE, 23 mars 2015 (n° 385365) et CE, 22 juillet 2015 (n° 387336) IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 12 (3e partie)

Author(s) :

Ouedraogo, Richard [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

160

Pages :

20-22

Publication date :

2016-11-11

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:16:17Z