Droit propre du débiteur de contester une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Droit propre du débiteur de contester une autorisation du juge-commissaire à signer une transaction
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
15
Pages :
71
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-04-17
ISSN :
0242-6331
Keyword(s) :
Liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005)
débiteur
dessaisissement
ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction
transaction portant sur la cession d'actifs du débiteur
droit propre du débiteur à contester l'
débiteur
dessaisissement
ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction
transaction portant sur la cession d'actifs du débiteur
droit propre du débiteur à contester l'
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à ...
Show more >Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.Show less >
Show more >Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:25Z
2021-09-24T16:43:37Z
2021-09-24T16:43:37Z