Title :

À la une - Responsabilité des dirigeants et de l'association - Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT [Crim. 28 nov. 2017, n° 16-86.138]

Author(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Juris associations

Volume number :

574

Pages :

10

Publisher :

Juris éditions, Dalloz

Publication date :

2018-03-01

ISSN :

0755-0006

Keyword(s) :

Association
"Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)"
Dirigeant d'association
Institutions représentatives du personnel (IRP)
Responsabilité
Pénale

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:36:52Z
2021-11-02T13:46:14Z