Revirement prospectif pour la motivation ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7405
Titre :
Revirement prospectif pour la motivation des peines contraventionnelles (Cass. crim., 30 mai 2018, n°16-85777)
Auteur(s) :
Dadoun, Armand [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
129
Pagination :
8-14
Date de publication :
2018-06-28
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:36:52Z

Information

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120.500.12210/7405.1*2019-04-15T13:36:52Z

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