Title :

Appréciation stricte de la faute civile pour la partie civile seule appelante (Cass. crim. 28 avril 2018, n°16-85.518)

Author(s) :

Darsonville, Audrey [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

AJ Pénal

Volume number :

6

Pages :

315-316

Publication date :

2018-06

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:36:52Z